(Dernière mise à jour le 20/04/2026)
Qui est Tessan group ?
Tessan Group est un groupe spécialisé dans la fourniture de service de téléconsultation médicale qui fournit notamment le logiciel “Téléconsultation Augmentée Tessan” connu sous le nom plateforme Tessan.
Qu’est-ce que la « Téléconsultation Augmentée Tessan » ?
C’est le nom officiel de la plateforme de téléconsultation développée par Tessan Group et référencée sur lequel patients et médecins se connectent lors de la Téléconsultation. Dans la suite du document le nom retenu est Plateforme Tessan pour en simplifier la lecture.
Qui sont les médecins ?Les téléconsultations sont assurées par les médecins salariés par Tessan Med, une Société de Téléconsultation qui appartient à 100 % à Tessan Group. Les médecins sont donc des salariés de Tessan Med, qui utilisent les systèmes d’information de téléconsultations fournies par Tessan Group
Les services proposés via la Plateforme TESSAN reposent sur l’intervention coordonnée de plusieurs entités juridiquement distinctes appartenant au groupe TESSAN, chacune agissant dans le cadre de ses compétences propres et dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Code de la santé publique et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
1.1 Rôle de Tessan Group
Tessan Group intervient exclusivement en qualité de prestataire technologique.
À ce titre, Tessan Group :
- conçoit, développe, exploite et maintient la plateforme de Téléconsultation dite « Plateforme TESSAN » ;
- met à disposition les infrastructures techniques, logicielles et matérielles nécessaires à l’accès aux Services (notamment dispositifs de télémédecine, outils de visioconférence et de télémesure) ;
- assure la sécurité, la maintenance, la disponibilité et l’évolution technique de la Plateforme ;
- fournit les fonctionnalités permettant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Médecins.
Il est expressément précisé que Tessan Group n’exerce aucune activité médicale.
À ce titre, Tessan Group :
- n’établit aucun diagnostic médical ;
- ne participe pas à la décision médicale ;ne délivre aucune prescription ;
- n’intervient pas dans la relation thérapeutique entre l’Utilisateur et le Médecin.
1.2 Rôle de Tessan Med
Tessan Med est une société de Téléconsultation au sens de l’article L.6316-1 du Code de la santé publique.
À ce titre, Tessan Med :
- emploie les Médecins téléconsultants ;
- organise et assure la réalisation des actes de Téléconsultation ;
- garantit le respect des règles déontologiques, du secret médical et du parcours de soins ;
Les actes médicaux sont réalisés exclusivement par les Médecins, sous la responsabilité de Tessan Med, et dans les mêmes conditions de responsabilité professionnelle que lors d’une consultation présentielle.
1.3 Indépendance médicale
Les Médecins exercent leur activité médicale en toute indépendance professionnelle. Aucune instruction, validation, supervision ou ingérence médicale n’est exercée par Tessan Group sur les actes réalisés par les Médecins ou sur l’organisation médicale des Téléconsultations assurées par Tessan Med.
La Plateforme TESSAN constitue un outil technique permettant la réalisation de la Téléconsultation, sans influence sur la décision médicale.
Les termes définis ci-après ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation :
« Plateforme TESSAN » : désigne l’ensemble des services et contenus accessibles via la cabine, la borne, la mallette ou la table de télémédecine et ses composants software “Téléconsultation Augmentée Tessan”, mis en place par la Société.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Service TESSAN.
« Compte Personnel » : désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de son inscription auprès de la Plateforme et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé.
« Contenu » : correspond à tous les éléments mis en ligne sur la Plateforme par le Médecin comme, notamment, des références, des informations ou données, quelle que soit leur nature (texte, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations).
« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable utilisant la Plateforme TESSAN, au sens de l’article 4(1) du RGPD, notamment les données d’identification, de contact, d’authentification, de connexion, ainsi que toute information liée à l’utilisation des Services TESSAN.
« Données de santé » : désigne les données à caractère personnel relatives à l’état de santé physique ou mentale de l’Utilisateur, y compris les informations issues des Téléconsultations, des mesures de paramètres physiologiques, des examens cliniques et des prescriptions réalisés via la Plateforme TESSAN ou les dispositifs de télémédecine TESSAN, au sens de l’article 4(15) du RGPD.
« Médecin » ou « Médecins » : désigne(nt) le(s) professionnel(s) pratiquant la médecine en qualité de salariés de la société Tessan Med, filiale détenue à 100% par la Société Tessan Group, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Ils réalisent des consultations à distance, fournissent des diagnostics aux Utilisateurs, et utilisent la Plateforme TESSAN dans le cadre d’une convention de services technologiques conclue avec la Société Tessan Group. Les médecins sont également liés par les CGU qui encadrent leurs interactions avec les utilisateurs.
« Parties » : désignent la Société, les médecins et les Utilisateurs.
« Plateforme » : désigne l’interface web accessible par l’Utilisateur et le Médecin.
« Utilisateur » ou « Utilisateurs » : désigne(nt) la(les) personne(s) physique(s) susceptible(s) d’avoir recours aux Services proposés par TESSAN pour la réalisation d’une Téléconsultation avec un ou plusieurs Médecins. Ces CGU sont acceptées par les Utilisateurs lorsqu’ils choisissent librement un service ou un médecin via la Plateforme et confirment explicitement, via l’interface dédiée, leur consentement à la Téléconsultation.
« RGPD » : désigne le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données.
« Service » ou « Services » : désigne(nt) l’ensemble des services et contenus accessibles via TESSAN, gratuits ou payants.
« Société » : désigne la société Tessan Group, également connue sous le nom commercial TESSAN, en tant qu’organisme de télémédecine concourant à l’activité de télémédecine au sens de l’article R. 6316-6 du Code de la Santé Publique.
« Société de Téléconsultation » : désigne TESSAN MED, une société agréée conformément à l’article L.6316-1 du Code de la santé publique. Elle est autorisée à fournir des Téléconsultations en respectant strictement les normes de sécurité, de confidentialité et de qualité imposées par la réglementation en vigueur. Cet agrément, délivré le 10 avril 2024, est valide jusqu’au 9 avril 2026.
« Téléconsultation » ou « Téléconsultations » : désigne(nt) un service de télémédecine au sens de l’article R. 6316-1 du Code de la Santé Publique, au choix de l’Utilisateur, pratiqué par un Médecin.
« Téléexpertise en dermatologie » : désigne le service de santé numérique permettant aux patients de bénéficier, de manière rapide et à distance, de l'avis d'un spécialiste dermatologue, sans nécessiter de déplacement physique. Ce service repose sur une procédure en deux étapes, à savoir une Téléconsultation avec un médecin généraliste, suivie d'une téléexpertise par un dermatologue.
Chaque Utilisateur souscrit aux CGU avec la Société pour l’utilisation des Services de la Plateforme TESSAN et consent au traitement de ses données de santé à caractère personnel via la politique de protection des données à caractère personnel de TESSAN, accessible sur le site https://www.tessan.io/ (ci-après la “Politique de confidentialité”).
Si une disposition des CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU, qui resteraient valides et en vigueur.
Aucune renonciation à l'une des dispositions des CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.
Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme TESSAN , ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.
La plateforme TESSAN fournit un service de Téléconsultation permettant à des Utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») d’être mis en relation avec des médecins (ci-après le(s) « Médecin(s) ») afin de réaliser des Téléconsultations médicales, de procéder à des mesures de leurs paramètres vitaux et à des examens cliniques (ci-après les « Services » ). Les Services sont accessibles grâce à l’utilisation de la Plateforme TESSAN et de ses composants (instruments médicaux, consommables et tout autre élément mis à la disposition des Utilisateurs à l’intérieur des dispositifs) (ci-après « Plateforme TESSAN » ).
L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation qui entrent en vigueur au jour et à l'heure de l'activation par l'Utilisateur du bouton « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ». Sous réserve de l’information de l’Utilisateur et, le cas échéant, de son consentement lorsque requis par la réglementation, les présentes CGU régissent l’accès et l’usage de la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles de faire l'objet de modifications à tout moment par TESSAN. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Service à la date de l'acceptation. En conséquence, l'Utilisateur accepte et reconnaît se soumettre sans réserve aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation dont il déclare avoir compris tout le sens et la portée.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme ou du service de Téléconsultation proposé par la Société est soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est recommandé de ne pas utiliser la Plateforme TESSAN.
L’Utilisateur est conscient que la Société est un prestataire de services technologiques et qu’elle n’exerce en aucun cas une activité de médecine de quelque nature que ce soit. La Société fournit des informations et un outil permettant de mettre en relation des Utilisateurs et des Médecins dans le cadre de Téléconsultations. Le Médecin engage la même responsabilité que lors d’une consultation présentielle. Par conséquent, la Société n’est aucunement responsable du diagnostic, de la bonne appréciation des résultats des examens réalisés à l’aide des dispositifs médicaux, de la prescription des médecins, ceux-ci exercant en toute indépendance, conformément au Code de déontologie médicale.
La Société est libre de modifier à tout moment les CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur le site de la Société et à l’adresse suivante : https://www.tessan.io/
Tout Utilisateur est tenu de se référer à cette version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
En cas de modification des CGU, une notification sera faite à l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion via une fenêtre pop-up. Toute modification des CGU nécessitent une nouvelle acceptation de l’Utilisateur pour poursuivre son utilisation du Service.
5.1 Modalités d’accès aux Services
L’accès aux Services est financé par des tierces parties telles que des entreprises, des institutions publiques ou privées, (ci-après, « le(s) Client(s) de la Société ») qui ont conclu un accord avec la Société pour la mise à disposition la Plateforme TESSAN et de ses composants afin de bénéficier des Services. Par conséquent, seuls les Utilisateurs couverts par un tel accord peuvent accéder à la Plateforme TESSAN. La Société invite l’Utilisateur à prendre contact avec le Client de la Société pour prendre connaissance de toutes conditions supplémentaires d’accès qui pourraient être applicables.
L’accès et l’usage des Services est réservé aux Utilisateurs majeurs et aux personnes mineures de plus de 16 ans. Les mineurs de moins de 16 ans doivent obligatoirement être accompagnés d'une personne majeure de confiance. En application de l’article L. 1111-5 du Code de la Santé publique, le mineur a la possibilité de consulter sans la présence du ou des titulaires de l'autorité parentale et de garder confidentiel son usage des Services. Dans ce cas, le mineur de moins de 16 ans devra au préalable prendre contact avec la Société avant la réalisation de la consultation. Il a la possibilité de prendre contact avec la Société en sollicitant les équipes TESSAN via l’adresse contact@tessan.io.
La Société se réserve la possibilité de demander aux Utilisateurs tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale à l’égard du mineur bénéficiaire.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit au préalable avoir créé un compte personnel sur la Plateforme dans lequel il fera mention de ses nom, prénom, adresse e-mail et / ou numéro de téléphone, mot de passe (conformément aux recommandations de la CNIL en matière de sécurité des mots de passe), poids, taille, adresse postale.
Les Utilisateurs et les médecins s’engagent à utiliser les Services fournis par la Plateforme TESSAN exclusivement dans le cadre prévu par les présentes CGU. Il leur est notamment interdit d’exploiter ces dispositifs, y compris les Services associés, à des fins autres que celles définies, telles que la promotion de produits, de services, d’établissements de santé, ou à des fins publicitaires, promotionnelles ou professionnelles de manière générale.
L’Utilisateur s’engage à respecter le parcours de soins dans le cadre de l’utilisation des Services de la Société.
La Téléconsultation s’inscrit dans le respect du parcours de soins coordonné, ce qui suppose que l’Utilisateur ait été orienté initialement par son médecin traitant vers le médecin téléconsultant (si celui-ci n’est pas le médecin téléconsultant) sauf si la Téléconsultation et l’utilisation des Services de la Société :
- Porte sur un Téléconsultation de spécialité en accès direct (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie) ; ou
- Porte sur un Utilisateur de moins de 16 ans ; ou
- Revêt un caractère d’urgence ; ou
- Porte sur un Utilisateur qui ne dispose pas de médecin traitant ou si le médecin traitant de l’Utilisateur est indisponible dans un délai compatible avec l’état de santé du Patient.
Lorsque l’Utilisateur ne dispose pas de médecin traitant, l’Utilisateur sera invité à se rapprocher d’une organisation coordonnée territoriale, d’un établissement de santé ou d’un médecin libéral ou hospitalier à proximité de l’Utilisateur.
De plus, les Téléconsultations réalisées pourront faire l’objet d’une prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Utilisateur si ce dernier respecte l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- La Téléconsultation est une Téléconsultation de spécialité en accès direct (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie)
- L’Utilisateur est âgé de moins de 16 ans
- L’Utilisateur est en situation d’urgence
- L’Utilisateur ne dispose pas de médecin traitant ou si le médecin traitant de l’Utilisateur est indisponible dans un délai compatible avec l’état de santé du Patient
- L’Utilisateur est atteint d’une affection de longue durée
- L’Utilisateur est une femme enceinte
- L’Utilisateur est bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C) ou de l’aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).
Dans tous les autres cas, l’Utilisateur peut être amené à régler le montant de la Téléconsultation et/ou à n’être remboursé que partiellement par l’assurance maladie (hors remboursement mutuel additionnel).
De la même manière, si l’Utilisateur utilise les Services dans le cadre d’une Téléconsultation de spécialiste en dehors des situations prévues ci-dessus, ou en l’absence de lettre d’adressage de son médecin traitant, l’Utilisateur peut être amené à n’être remboursé que partiellement par l’assurance maladie (hors remboursement mutuel additionnel).
5.2 Accès à la Plateforme
La Plateforme est à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peut pas être utilisée au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme.
Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme, entité ou profession réglementée ne peuvent pas devenir Utilisateurs.
Toute autre utilisation en fraude des droits de la Société expose l’Utilisateur à des poursuites.
L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à une Plateforme aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.
5.3 Accès des Médecins aux données personnelles des Utilisateurs
Conformément aux habilitations définies selon la nature des Services accessibles via la Plateforme et sur la base du consentement explicite de l’Utilisateur, les Médecins téléconsultants peuvent accéder aux données de l’Utilisateur renseignées sur la Plateforme, et après leur authentification forte, dans le respect du secret professionnel et des règles de partage de données couvertes par le secret médical auxquels ils sont soumis.
Les accès aux Données de santé sont limités aux professionnels de santé membres de l'équipe de soins du patient au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique et font l’objet d’une journalisation (traces horodatées) à des fins de sécurité, de conformité et de preuve.
5.4 Déroulement de la Téléconsultation
L’Utilisateur confirme librement son recours à la Téléconsultation en cochant la case dédiée, cette action étant tracée dans le système, de manière à conserver la preuve de ce consentement.
La Téléconsultation n'est pas un service d'urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur doit appeler le 15 ou le 112 ou se diriger vers un service d’urgence.
La Téléconsultation se fait, pour le Patient, exclusivement au sein d’un Dispositif de télémédecine TESSAN ou via les services TESSAN (plateforme web). Dans le cas d’une Téléconsultation via la plateforme web, l’ordinateur doit être équipé d’une caméra et d’une connexion internet d’une capacité suffisante.
Une fois que l’Utilisateur a l’accès au Dispositif de télémédecine TESSAN, il peut bénéficier des Services, à savoir :
- Accéder à une Téléconsultation avec un Médecin avec ou sans rendez-vous ;
- Avoir la possibilité de réaliser des prises de mesures des différents paramètres physiologiques grâce aux dispositifs médicaux proposés sur la Plateforme TESSAN ;
- Recevoir un diagnostic et une prescription à l’issue de la Téléconsultation ;
- Bénéficier d’une expertise en dermatologie via la Téléexpertise en dermatologie ;
- Disposer d’un suivi et d’un historique de ses consultations via son Compte Personnel.
Lorsque nécessaire, et pour le bon déroulement de la Téléconsultation, le patient peut requérir la présence d’un aidant auprès de lui.
Toute Téléconsultation sur rendez-vous et requérant l’usage de la Plateforme TESSAN est considérée comme prioritaire et justifie la mise en place d’un accès privilégié aux dispositifs par les Clients de la Société.
Avant la communication avec le Médecin, grâce aux tutoriels d’utilisation des dispositifs médicaux mis à disposition de l’Utilisateur, celui-ci a la possibilité de réaliser les prises de constantes suivantes :
- Sa température, grâce au thermomètre
- Sa saturation et sa fréquence cardiaque, grâce à l’oxymètre
L’Utilisateur a également la possibilité d’utiliser le dermatoscope.
Le Médecin aura une visibilité immédiate sur ces mesures dès le début de la Téléconsultation.
Une fois la communication établie avec le Médecin, l’Utilisateur sera en visioconférence avec le Médecin et pourra utiliser l’ensemble des dispositifs médicaux à la demande et sous la supervision du Médecin. Une fois l’examen terminé, si le Médecin a délivré une prescription, l’Utilisateur pourra l’obtenir via l’impression au sein du Dispositif de télémédecine TESSAN. Par ailleurs, il pourra retrouver ses documents de consultation sur son espace personnel sécurisé. Après ces étapes, le Médecin coupera la communication et mettra fin à la Téléconsultation.
Le Médecin est seul juge de la pertinence d’une prise en charge de l’Utilisateur en Téléconsultation et reste en mesure de mettre fin à la Téléconsultation si les conditions d’une prise en charge à distance de qualité ne sont pas réunies. Par ailleurs, la durée de la Téléconsultation est laissée à la libre appréciation du Médecin.
L'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité.
La fin de la Téléconsultation génère un paiement de l’Utilisateur au Médecin via les services TESSAN. La tarification appliquée est la tarification réglementaire en vigueur, au regard des actes réalisés.
Selon les informations renseignées par le patient et les conditions de réalisation de la Téléconsultation, un acte de tiers payant partiel ou intégral pourra être réalisé.
Dans l’éventualité où l’Utilisateur diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte et sa pérennité pourront être remis en cause par la Société.
5.5 Disponibilité du Service
Le Service est soumis aux conditions du réseau téléphonique ou internet de l'Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles de disponibilité, de couvertures et de saturation en fonction de la localisation de l'Utilisateur au moment de l'Utilisation du Service.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que TESSAN ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle.
De manière générale, TESSAN ne garantit pas que :
- les fonctionnalités du Service satisferont l'intégralité des besoins de l'Utilisateur,
- le Service fonctionnera normalement lorsqu'il est installé ou utilisé en association avec d'autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisées avec les équipements-appareils de l'Utilisateur,
- le Service sera exempt d'erreur ou de dysfonctionnements,
TESSAN ne pourra être tenu responsable d'un mauvais fonctionnement du Service et ne saurait en aucun cas être tenu responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
5.6 Propriété du Service et droit d'utilisation
L'Utilisateur reconnaît que TESSAN dispose sur le Service, à titre exclusif, de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables.
A ce titre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que TESSAN lui concède un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et personnel sur le Service, pour ses stricts besoins personnels et pour un usage strictement privé.
Toute utilisation non expressément autorisée par TESSAN au titre des présentes est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit à l'Utilisateur de procéder à :
- toute reproduction par quelque moyen que ce soit du Service,
- toute diffusion ou commercialisation du Service,
- toute forme d'utilisation, d'adaptation, de modification, de transformation, d'arrangement du Service de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'une application similaire, équivalente ou de substitution ou pour quelque autres raison,
- toute mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession, prêt,
- ou toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d'autres langages du Service, ainsi que sa modification même partielle en vue, notamment d'une utilisation sur tout autre matériel que celui de l'Utilisateur.
TESSAN se réserve expressément le droit d'application et de correction des anomalies du Service.Toute utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition d'un tiers, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale totale ou partielle, des différents éléments du Service est en conséquence interdit et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et ou pénales.
5.7 Les modalités de contact par l’Utilisateur avec la Société
Si l’Utilisateur a besoin d’une information concernant la Plateforme ou les Services, il peut contacter la Société en adressant un courriel à : contact@tessan.io.
5.8 Les modalités de contact de la Société avec l’Utilisateur
Sous réserve du consentement exprès et préalable de l'Utilisateur, la Société peut contacter l’Utilisateur pour lui présenter des informations concernant la Plateforme ou les Services. La communication pourra se faire par courriel, par téléphone, SMS ou par tous autres moyens de communication.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins d’informations sur les Services au délégué à la protection des données de TESSAN à l’adresse suivante : dpo@tessan.io.
5.9 Services reposant sur l’Intelligence Artificielle (IA)
L'Utilisateur est informé que TESSAN intègre des technologies d’Intelligence Artificielle (IA) et plus particulièrement un système automatisé d’IA intervenant :
- avant la téléconsultation dans le cadre d’un questionnaire dynamique visant à affiner le motif de téléconsultation du patient ;
- pendant la téléconsultation dans le cadre d’un transcript visant à proposer au Médecin un compte rendu structuré de la téléconsultation.
Pour accéder à ces fonctionnalités, l’Utilisateur doit donner son consentement explicite en acceptant les présentes CGU, qui est recueilli et enregistré, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles. L’Utilisateur peut refuser ou retirer ce consentement à tout moment.
Il est précisé que ces outils d’IA ne se substituent pas à la consultation d’un médecin ni à l’avis d’un professionnel de santé qualifié. L’IA ne pose pas de diagnostic et ne délivre pas de prescription médicale ; elle fournit uniquement un accompagnement ou des informations complémentaires. En cas de doute, l’Utilisateur est invité à solliciter un médecin ou un professionnel de santé compétent.
En cas d’ajout par TESSAN de nouvelles fonctionnalités faisant intervenir l’IA, l’Utilisateur en sera dûment informé par les présentes CGU.
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données, incluant notamment la gestion des habilitations, l’authentification lorsque nécessaire, et la journalisation des accès.
La sauvegarde de la sécurité d’un compte personnel impose aux Utilisateurs de respecter les consignes de sécurité et notamment :
- Les règles relatives à la définition et au changement des éléments d’authentification du compte Utilisateur ;
- De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
- De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et de ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient leurs qualités et activités professionnelles ;
- D'avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que par exemple les intrusions.
La Société se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme TESSAN ou de ses Services, sans qu’aucune obligation de préavis, ni de versement d’indemnité ne lui soit imputable. A titre d’exemple, la Société a le droit de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de rendre temporairement ou définitivement inaccessible un dispositif de télémédecine ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications.
Le nom et la marque TESSAN , les logos, dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme TESSAN et ses autres services sont et demeureront la propriété exclusive de la Société ou de ses filiales.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément de la Plateforme TESSAN et de ses services ne sera obtenu par téléchargement ou reproduction d’éléments. Il est formellement interdit à l’Utilisateur ou au Client de la société de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter quoi que ce soit à la Plateforme TESSAN et ses autres services, et aux éléments et logiciels qu’elle contient ; modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente quelle qu’elle soit.
Toute utilisation par l’Utilisateur ou par le Client de la société des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société. A l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des Données publiées sur la Plateforme, faites sans l'autorisation de la Société sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La Société concède à l’Utilisateur une licence non-exclusive pour utiliser la Plateforme TESSAN et ses autres services. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme TESSAN .
9.1 A partir de la Plateforme
La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. Toutes questions ou commentaires en rapport avec un site extérieur devront être adressés aux opérateurs de ces sites.L'Utilisateur accède à ces sites extérieurs sous sa responsabilité.
9.2 Vers la Plateforme
Toute mise en œuvre d’un lien vers la Plateforme requiert l’autorisation expresse et préalable de la Société.
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.
Les Parties ne seront pas tenues responsables en cas d’inexécution de leurs obligations à l’issue des CGU, par suite d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties, au sens de la définition de l’article 1218 du Code civil.
Dans ce cas, les Parties pourraient alors unilatéralement et discrétionnairement décider de suspendre l’exécution, ou de résilier les CGU, ainsi que de différer l’exécution de leurs obligations au titre des CGU, sans que la Partie exerçant ce droit n’ait à indemniser l’autre Partie de tout préjudice ou dépense causée par une telle suspension, résiliation ou retard.
L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera un cas de force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et la Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
Conformément à l’article L. 4081-1 du Code de la Santé Publique, la société de Téléconsultation Tessan Med pratique le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facture pas de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Le tiers-payant concerne au minimum la part remboursée par l’assurance-maladie et est souvent coordonné avec la dispense d’avance de frais de la part complémentaire, en particulier des mutuelles avec lesquelles la société est conventionnée. Tessan Med est conventionnée avec plusieurs mutuelles. Aussi, il accueille les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l’AME, pour qui la prise en charge soit totale à la condition que le patient puisse prouver ses droits Complémentaire santé solidaire ou AME.
La Société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire dans le cadre du règlement des Téléconsultations auprès des médecins.
Le paiement de la Téléconsultation s’effectue par carte bancaire que l’Utilisateur a préalablement renseignée lors de la création de son Compte sur la plateforme TESSAN.
Pour le cas d’une Téléconsultation sans application du Tiers Payant, et lorsque le Médecin est dans l’obligation de demander à l’Utilisateur le règlement de la prestation, l’Utilisateur devra effectuer ledit paiement par carte bancaire via plateforme de paiement digital et de rétro-paiement « STRIPE », indépendante de la Plateforme et de la Société. Les modalités de règlement sont définies par cette tierce plateforme.
Tessan Med ne peut être tenue responsable pour quelque incident que ce soit, défaut ou retard de paiement, qui interviendrait du fait de la plateforme STRIPE, de sorte que l’Utilisateur devra se référer directement à ladite tierce plateforme.
Ce service de paiement est développé et édité par la société STRIPE Inc. L’Utilisateur qui décide de s’acquitter de sa facture via STRIPE déclare avoir pris pleinement connaissance des conditions générales d’utilisation de cette plateforme, disponibles à l’adresse suivante https://stripe.com/fr/privacy. Les modalités de règlement sont définies par ladite plateforme.
Tessan Med et l’Utilisateur considèrent que les conditions générales d’utilisation de STRIPE et sa solution technique permettent la protection des données personnelles liées au paiement des produits.
L’Utilisateur est seul responsable du paiement de ce prix, sauf pour les Utilisateurs bénéficiant des services du fait d’un tiers financeur.
L’Utilisateur est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Téléconsultation ou à défaut, être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa Téléconsultation.
L’Utilisateur garantit qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein de la solution pour régler sa commande est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des Services, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de son acceptation à partir de la page d’ouverture du Compte personnel.
L’engagement est conclu pour une durée indéterminée à compter de cette acceptation, et demeure en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle.
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGU.
L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment au sein de la Plateforme.
14.1 A l’initiative de la Société
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les CGU et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
14.2 A l’initiative de l’Utilisateur
L'Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte Personnel à tout moment en se connectant à son Compte personnel ou en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@tessan.io.
L’Utilisateur est informé que la clôture de son Compte Personnel entraîne la suppression ou l'anonymisation de ses Données Personnelles. La Société est néanmoins autorisée à conserver une copie des données de l’Utilisateur pour toutes fins imposées par la loi applicable et conformément à sa Politique de confidentialité, accessible sur le site https://www.tessan.io/.
Avant la clôture de son Compte Personnel, l’Utilisateur pourra solliciter auprès de la Société la récupération de ses Données personnelles dans un format exploitable.
L’Utilisateur est informé qu’à l’issue de la clôture de son Compte Personnel, il ne sera plus en mesure d’accéder au Service.
Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice d’un tribunal compétent, la validité du reste des clauses des CGU ne serait pas affectée.
Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
L’Utilisateur est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable au Service sur le fondement de l’article L221-2 du Code de la consommation, qui exclut notamment « les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ».
La politique de protection des données à caractère personnel de TESSAN, accessible sur le site https://www.tessan.io/ (ci-après la “Politique de confidentialité”), décrit de manière détaillée les modalités selon lesquelles les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées, traitées et protégées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme TESSAN et des Services, ainsi que les rôles et responsabilités respectifs de Tessan Group et de Tessan Med, conformément à la réglementation applicable, et notamment au RGPD.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données et s’engage à en respecter les termes.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Utilisateur et le Médecin sur la qualité, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la prestation fournie par le Médecin, ils doivent en informer la Société par le biais du service client de la Société et trouver une solution à l’amiable dans un délai de quinze (15) jours. La Société pourra intervenir et proposer une médiation.
Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des CGU, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris et régi par les règles du droit français.