Conditions générales de location – Borne et Logiciel Check-Up Tessan

Version en vigueur au 21 septembre 2026

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre la société Tessan, société par actions simplifiée au capital de 51 221 euros, dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 031 463 (ci-après « Tessan »), et tout client professionnel (ci-après le « Client ») passant commande de la Borne Check-Up Tessan et des services associés. 

Tessan et le Client sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

ATTENDU QUE :

Tessan a développé et commercialise une solution de prévention santé, dénommée « Borne Check-Up Tessan », composée d’un Matériel et d’un Logiciel, permettant notamment la réalisation de bilans de prévention.

Le Client, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, souhaite bénéficier de cette solution dans ses locaux, sans en acquérir la propriété.

Les Parties reconnaissent avoir mené des négociations de bonne foi et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s’engager en pleine connaissance de cause.

‍Article 1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions juridiques, techniques et financiers selon lesquels Tessan met à disposition du Client le Matériel, concède une licence d’utilisation sur le Logiciel et fournit les Services Associés (ensemble, l’« Offre »).

‍1.2. Ces Conditions Générales s’appliquent à toute commande passée par le Client et prévalent sur tout autre document, y compris, sans limitation, toutes conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation formelle et écrite convenue entre les Parties dans les Conditions Particulières.

‍Article 2. Définitions

‍Dans le Contrat, les termes débutant par une majuscule auront la signification suivante :
‍

‍Article 3. Documents contractuels et ordre de priorité

‍En cas de contradiction entre les stipulations des différents documents composant le Contrat, l’ordre de priorité, par ordre décroissant, est le suivant :

1. Le Bon de Commande (valant Conditions Particulières) ;
2. Les présentes Conditions Générales ;
3. Les Annexes.

‍Article 4. Formation du contrat

‍Le Contrat est réputé formé à la date de signature du Bon de Commande par le Client, sous réserve de son acceptation par Tessan. La signature du Bon de Commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales et constitue un engagement ferme et irrévocable de sa part pour la durée stipulée.

‍Article 5. Description de l’offre

‍Dans le cadre du Contrat, Tessan s’engage à :

- Mettre à la disposition du Client le Matériel, dont Tessan conserve la propriété exclusive ;
- Accorder  au Client une licence d’utilisation du Logiciel, dans les conditions de l’Article 12 ;
- Assurer les Services Associés de livraison, d’installation sur le Site du Client ;
- Fournir les services de maintenance et de support technique, conformément à l’Article 13.

Toute prestation optionnelle fera l’objet d’une description et d’une tarification spécifiques dans le Bon de Commande.

‍Article 6. Conditions financières
‍
6.1. Redevances et frais. En contrepartie de l’Offre, le Client doit s’acquitter des montants suivants, tels que définis dans le Bon de Commande :

- Dans le cas de la location du Matériel, les frais de mise en service, forfaitaires et non remboursables, couvrant la livraison et l’installation, payables à la signature du Bon de Commande ;
- Dans le cas de la location du Matériel, une redevance de Location périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), couvrant la mise à disposition du Matériel ;
- Une redevance de location périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), couvrant la mise à disposition du Logiciel et la maintenance ;
- Dans le cas de la location du Matériel, des frais de reprise et de désinstallation en fin de contrat, si stipulés au Bon de Commande.

‍6.2. Modalités de paiement. Sauf stipulation contraire au Bon de Commande, les redevances sont payables d’avance au début de chaque période, par prélèvement automatique via mandat SEPA. Tout montant est exprimé en euros hors taxes (HT) et sera majoré de la TVA au taux en vigueur.

‍6.3. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice du droit pour Tessan de réclamer une indemnisation complémentaire.

‍6.4. Exigibilité anticipée. En cas de non-paiement d’une seule échéance à son terme, Tessan peut, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 10 Jours Ouvrables, exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant à courir jusqu’à la fin de la période d’engagement ferme, à titre d’indemnité de résiliation, sans préjudice de la restitution immédiate du Matériel le cas échéant.

‍Article 7. Durée et prise d’effet

‍Le Contrat prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée d’engagement ferme initiale telle que spécifiée dans le Bon de Commande (la « Durée d’Engagement »). La Durée d’Engagement court à compter de la date de signature du Procès-Verbal de Mise à Disposition pour le Matériel et à compter de la signature du Bon de commande dans le cas de la seule option Logiciel. Les conditions de renouvellement ou de fin de contrat à l’issue de la Durée d’Engagement sont précisées dans le Bon de Commande.

‍Article 8. Livraison, installation et mise en service

8.1. Délai. Sauf accord contraire, Tessan s’engage à livrer et installer le Matériel sur le Site dans un délai maximal de quarante-cinq (45) Jours Ouvrables à compter de la signature du Bon de Commande et du paiement intégral des Frais de Mise en Service.

‍8.2. Prérequis. Le Client doit s’assurer que le Site est conforme aux prérequis techniques communiqués par Tessan avant la date d’installation prévue, y compris, sans limitation, en termes d’espace disponible, d’alimentation électrique dédiée et de connexion internet stable avec un débit minimum de 2 Mbps symétrique. Tout coût additionnel résultant de la non-conformité du Site sera à la charge exclusive du Client.

‍Article 9. Procès-verbal de mise à disposition

‍L’installation est suivie d’une vérification contradictoire du bon fonctionnement du Matériel et/ou du Logiciel, sanctionnée par la signature par les deux Parties du Procès-Verbal de Mise à Disposition. La signature de ce document par le Client vaut reconnaissance de la conformité de l’installation et du bon état de fonctionnement du Matériel et/ou du Logiciel, et constitue le point de départ de la facturation de la Redevance de Location et de la Durée d’Engagement.

‍Article 10. Statut du Matériel

10.1. Propriété. Le Matériel est et demeure la propriété pleine, entière, exclusive et insaisissable de Tessan pendant toute la durée du Contrat. Aucun transfert de propriété n’est opéré au profit du Client. Le Client s’interdit de faire figurer le Matériel à l’actif de son bilan.

‍10.2. Garde et risques. À compter de sa livraison et jusqu’à sa restitution effective à Tessan, le Client est le gardien juridique et matériel du Matériel au sens de l’article 1242 du Code civil. Il en assume l’entière responsabilité et les risques de perte, vol, destruction ou détérioration, quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure.

‍10.3. Interdictions. Le Client s’interdit formellement de :Céder, vendre, sous-louer, prêter ou mettre à disposition le Matériel à un tiers, à titre onéreux ou gratuit ;Le donner en gage, en nantissement ou consentir une quelconque sûreté sur celui-ci ;Le déplacer du Site sans l’accord écrit et préalable de Tessan ;Y apposer des plaques ou inscriptions autres que celles de Tessan, ou de masquer celles-ci ;Effectuer ou faire effectuer toute modification, réparation ou intervention technique sur le Matériel sans l’accord exprès de Tessan.

‍10.4. Assurance. Le Client doit souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant le Matériel contre tous les risques (y compris, sans limitation, vol, incendie, dégât des eaux, dommages électriques, vandalisme) pour sa valeur à neuf. Le Client doit fournir une attestation d’assurance à Tessan sur simple demande.

‍Article 11. Obligations du client

‍Le Client s’oblige à :

- Utiliser le Matériel et le Logiciel conformément à leur destination, aux instructions de Tessan et à la réglementation applicable ;
- Maintenir le Matériel en bon état de propreté et d’entretien courant (hors maintenance technique) ;
- Assurer le remplacement des consommables (piles, batteries) à ses frais ;
- Fournir et maintenir un environnement conforme aux prérequis techniques ;
- Garantir au personnel de Tessan ou à ses mandataires un accès libre et sécurisé au Site et au Matériel pendant les heures ouvrables pour toute opération de maintenance ou de reprise.

‍Article 12. Licence d’utilisation du logiciel

12.1. Étendue. Tessan concède au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le Logiciel, en format code objet uniquement, pour la seule finalité d’opérer le Matériel ou de l’utiliser via un dispositif de téléconsultation Tessan et pour la seule durée du Contrat.

‍12.2. Restrictions. Le Client s’interdit de copier, modifier, décompiler, désassembler, tenter de découvrir le code source, ou de créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel. Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel restent la propriété exclusive de Tessan.

‍Article 13. Maintenance et support

‍Tessan assure la maintenance corrective et évolutive du Matériel et du Logiciel. Les modalités, niveaux de service, délais d’intervention et exclusions sont détaillés en Annexe 1 des présentes. Sauf stipulation contraire, la maintenance est réalisée par télémaintenance. Les dysfonctionnements résultant d’une faute du Client, d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des prérequis sont exclus de la maintenance incluse et feront l’objet d’une facturation additionnelle.

‍Article 14. Restitution du matériel

14.1. Obligation de restitution. À l’échéance ou en cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client doit restituer sans délai l’intégralité du Matériel à Tessan. La restitution s’effectue par la reprise du Matériel sur le Site par Tessan ou son transporteur, à une date convenue entre les Parties.

‍14.2. État du Matériel. Le Matériel doit être restitué en bon état de fonctionnement et de présentation, compte tenu d’une usure normale résultant d’une utilisation conforme. Un état des lieux de restitution contradictoire pourra être dressé. Tous frais de remise en état résultant de détériorations excédant l’usure normale seront facturés au Client sur la base d’un devis.

‍14.3. Indemnité d’immobilisation. En cas de non-restitution du Matériel à la date convenue, le Client sera redevable de plein droit, sans mise en demeure, d’une indemnité d’immobilisation par mois de retard, d’un montant égal à la dernière Redevance de Location mensuelle facturée. Cette indemnité ne vaut pas autorisation de conserver le Matériel et est due sans préjudice du droit de Tessan d’engager toute action en justice pour obtenir la restitution forcée du Matériel et l’indemnisation de son préjudice complet.

‍Article 15. Résiliation

15.1. Annulation avant livraison. En cas d’annulation de la commande par le Client après la signature du Bon de Commande mais avant la livraison du Matériel, Tessan conservera les Frais de Mise en Service déjà versés à titre de premiers dédommagements. Le Client sera en outre redevable d’une indemnité d’annulation forfaitaire égale à 50% du montant total des Redevances de Location dues pour la première année de la Durée d’Engagement.

‍15.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, si le manquement n’a pas été remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

‍15.3. Conséquences de la résiliation. La résiliation du Contrat entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, l’obligation de restitution immédiate du Matériel conformément à l’Article 14, et, en cas de résiliation aux torts du Client, le paiement de l’indemnité prévue à l’Article 6.4.

‍Article 16. Responsabilité

16.1. Obligation de moyens. Tessan est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat. Tessan ne garantit pas que le fonctionnement du Matériel et du Logiciel sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.

‍16.2. Exclusion de dommages indirects. La responsabilité de Tessan ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects subis par le Client, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d’image ou toute autre perte financière.

‍Article 17. Force majeure

‍Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. La Partie affectée doit notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais. Les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

‍Article 18. Données personnelles

18.1.  Données personnelles traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat

‍Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, chaque Partie peut être amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux représentants, salariés ou préposés de l’autre Partie (notamment : identité, fonctions, coordonnées professionnelles).

Chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements qu’elle met en œuvre et s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment :
‍
- le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les données sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

- gestion de la relation contractuelle ;
- gestion administrative, comptable et logistique ;
- exécution des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant la durée du Contrat augmentée des durées légales de prescription applicables.

Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

‍18.2. Données personnelles traitées dans le cadre de la Borne Check-up Tessan

‍Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel qui comprend en particulier :

- le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les Parties reconnaissent agir en qualité de responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour le traitement de données à caractère personnel et de santé des patients mis en œuvre dans le cadre du présent Contrat.

‍Détermination des finalités et des moyens du traitement :

‍Les Parties déterminent conjointement : 

- les finalités du traitement, à savoir : permettre au patient de réaliser un bilan check up et/ou un bilan de prévention.
- les moyens essentiels du traitement : 
          - Catégories de données traitées : adresse email, identifiants de connexion, sexe, résultats des questionnaires proposés dans le cadre des bilans check-up et                de prévention ;
          - Les personnes concernées : les Utilisateurs de la Borne Check-up ;
          - Les durées de conservation : les données traitées dans le cadre de la Borne Check-up sont conservées pour une durée maximale de 12 mois. 

‍Rôles respectifs et obligations des responsables conjoints du traitement : 

‍Conformément à l’article 26 du RGPD, les Parties conviennent de répartir leurs obligations comme suit :

1. Information des personnes concernées

2. Exercice des droits sur les données personnellesLes personnes concernées peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) auprès de chacune des Parties. Toutefois, TESSAN est le point de contact principal des Utilisateurs, qui pourront exercer leurs droits en contactant le DPO de TESSAN à l’adresse suivante : dpo@tessan.io. Les Parties s’engagent à coopérer afin de répondre dans les délais légaux.

3. Exactitude et minimisation des données collectées
Chaque responsable conjoint de traitement veille à ce que les données à caractère personnel soient exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Chaque responsable conjoint de traitement prend toutes les mesures raisonnables pour que les données à caractère personnel inexactes soient effacées ou rectifiées sans délai. 

4. Base légale et traitement des données de santé
‍Les Parties s’engagent à traiter les données de santé conformément à l’article 9 du RGPD, notamment :

- sur la base du consentement explicite de l’Utilisateur ;
- dans le respect des dispositions applicables du Code de la santé publique.

5. Sécurité et confidentialité
‍Chaque Partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 RGPD), notamment :

- contrôle d’accès strict,
- une gestion des habilitations fondée sur le moindre privilège et la nécessité d’en connaître,
- des mesures de sauvegarde, de restauration et de continuité d’activité testées régulièrement,
- chiffrement ou pseudonymisation lorsque pertinent,
- traçabilité des accès,
- hébergement des données traitées par un hébergeur certifié HDS.

6. Notification des violations de données
Chaque Partie notifie à l’autre toute violation de données personnelles dans un délai maximum de 48h à compter de la connaissance de violation.
Les parties prennent toutes les mesures appropriées pour remédier à la violation de données, y compris des mesures visant à en atténuer les effets négatifs potentiels. 
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Les Parties coopèrent pour :

- notifier la CNIL dans les conditions de l’article 33 RGPD ;
- informer les personnes concernées si nécessaire (article 34 RGPD).

7. Sous-traitance
Chaque Partie s’engage à ne recourir qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, et à conclure avec eux un contrat conforme à l’article 28 RGPD.

8. Documentation et conformité : 
‍Chaque Partie s’engage à : 

- tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées ;
- coopérer avec la CNIL et toute autorité compétente ;
- documenter les mesures mises en œuvre pour assurer la conformité RGPD.

Aucune Partie ne peut utiliser les données relevant du Traitement Conjoint à une finalité incompatible avec celles décrites au présent article, ni déterminer unilatéralement un nouveau moyen essentiel du Traitement, sans accord écrit préalable de l’autre Partie et, le cas échéant, mise à jour de la présente clause et de l’information des personnes concernées. 

‍Article 19. Confidentialité

‍‍La Partie réceptrice d’une Information Confidentielle doit, pendant la durée du Contrat et pour une période de cinq (5) ans après sa résiliation ou son expiration, maintenir la confidentialité de toutes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu’elle reçoit et la partie réceptrice s’abstiendra d’utiliser les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice autrement que dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles. Chaque Partie s’engage à sécuriser et à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec le même degré de soin que pour la protection de ses propres Informations Confidentielles et doit s’assurer que ses employés s’engagent à maintenir un même niveau de confidentialité. Il est précisé que les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui sont ou deviennent connues du public sans violation des termes du présent Contrat ou étaient connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie divulgatrice sans violation des termes du présent Contrat. La Partie réceptrice peut toutefois divulguer les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice dans la mesure où la loi ou toute procédure judiciaire ou administrative l’y contraint, à condition que la Partie réceptrice informe préalablement la Partie divulgatrice d’une telle obligation, dans la mesure où la loi le permet. 

‍Article 20. Propriété intellectuelle

‍Le Contrat n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Tessan reste l’unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Matériel, au Logiciel et à la marque « Tessan ». Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, à ces droits.

‍Article 21. Cession et sous-traitance

‍Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord écrit et préalable de Tessan. Tessan peut librement céder le Contrat à toute société de son groupe et peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations.

‍Article 22. Dispositions générales

22.1. Divisibilité. La nullité d’une clause du Contrat n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du Contrat. Les Parties s’efforceront de remplacer la clause nulle par une clause valide d’effet économique équivalent.

‍22.2. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ce manquement à l’avenir.

‍22.3. Notifications. Toute notification relative au Contrat doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses des sièges sociaux des Parties indiquées en tête des présentes ou dans le Bon de Commande.

‍22.4. Survie. Les obligations prévues aux articles 10 (Statut du Matériel), 14 (Restitution), 16 (Responsabilité), 18 (Données personnelles), 19 (Confidentialité), 20 (Propriété Intellectuelle), 23 (Règlement des litiges) et 24 (Droit applicable et juridiction) survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.

‍22.5. Accord complet. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties et remplace tout accord ou discussion antérieur, écrit ou verbal, relatif au même objet.

‍Article 23. Règlement des litiges

‍Avant toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à leur différend. La Partie la plus diligente notifiera à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention d’engager une phase de conciliation. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours calendaires, chaque Partie retrouvera sa liberté d’agir en justice.

‍Article 24. Droit applicable et juridiction compétente

‍Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

‍Annexe 1 – Conditions de maintenance et de support

1. Périmètre et déclaration d’incident

‍Le service de maintenance couvre les dysfonctionnements du Matériel et du Logiciel qui ne sont pas exclus au titre de l’article 4 de la présente annexe. Le Client peut déclarer un incident via les canaux suivants :

- au centre d’appel au 01 86 26 51 77 (coût d’un appel local),
- par « Tchat »,
- par envoi d’un email à sav@tessan.io.

Les plages horaires du support (heure de France Métropolitaine) sont :

- Du lundi au jeudi (hors jours fériés) : 9h00 – 12h30 et 13h30 – 17h30.
- Le vendredi (hors jours fériés) : 9h00 – 12h30 et 13h30 – 16h30.

‍2. Délais d’intervention (télémaintenance)

‍À compter de la qualification de l’incident par Tessan, Tessan s’engage à une première intervention à distance dans les délais maximums suivants :
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3. Maintenance du matériel

‍Les dysfonctionnements liés à l’usure normale du Matériel sont pris en charge par Tessan. En cas de remplacement nécessaire d’un composant, le processus est le suivant :

1. Le Client déclare l’incident et, sur instruction de Tessan, retourne le composant défectueux à Tessan, à ses propres frais.
2. Après réception, Tessan expédie un composant de remplacement au Client, les frais d’envoi étant à la charge de Tessan.

Le remplacement et le branchement sont effectués par le Client, qui peut être assisté à distance par le support de Tessan.

‍4. Exclusions de la maintenance

‍Sont expressément exclus du service de maintenance inclus et feront l’objet d’une facturation complémentaire les interventions résultant de :

- Non-respect des obligations d’entretien ou des prérequis techniques par le Client ;
- Utilisation anormale, négligence, faute, vandalisme ou choc imputable au Client ou à ses préposés ;
- Dommages liés à un sinistre (incendie, dégât des eaux, surtension électrique) ;
- Défaillance du réseau internet ou électrique du Client ;
- Réparations ou modifications effectuées par des personnes non agréées par Tessan ;
- Remplacement des consommables (piles, batteries).

‍5. Interventions sur site

‍Les interventions sur site ne sont pas incluses par défaut. Si une intervention sur site est requise par le Client ou s’avère nécessaire en raison d’une cause exclue de la maintenance, elle sera facturée en sus au Client selon le tarif en vigueur de Tessan.‍‍