Introduction
Les présentes Conditions Générales de de Vente (ci-après les “CGV”) sont applicables au service fourni par la société Pharma Express, société par actions simplifiée au capital de 51 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 031 463, dont le siège social est situé au 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris, (ci-après “Tessan”) à ses clients (ci-après désignés le “Client”), (ci-après désignés ensemble les “Parties”). Il est précisé que le service est strictement limité à un usage professionnel destiné aux pharmaciens d’officine, à l’exclusion de toute autre utilisation. Les CGV doivent être acceptées par le Client qui s’engage à les respecter.
Définitions
Bon de Commande : désigne le document contractuel signé par le Client et précisant la formule souscrite.
Équipement Tessan : désigne la borne et/ou la cabine fabriquées par Tessan et permettant au patient de bénéficier d’une téléconsultation avec un médecin. Client : désigne le titulaire de la pharmacie ayant souscrit au Service.
Compte Patient : désigne le compte sécurisé créé par le Patient lors de la téléconsultation pour l’utilisation du Service.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel formé, en priorité de prévalence, par le Bon de Commande et les présentes CGV.
Date d’Effet : désigne la date d’activation du Service.
Information confidentielle : désigne toutes les informations qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances de la divulgation notamment les termes des présentes, ainsi que les plans commerciaux et marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits, et les processus commerciaux divulgués par ladite partie.
Matériel : désigne le lecteur de carte vital et le dermatoscope fourni par Tessan au Client ne disposant pas d’Equipement Tessan
Service : désigne le service fourni par Tessan et tel que décrit à l’article 2 des présentes.
1. Souscription
1.1 Accès au Service
Le Client pourra souscrire au Service en signant un Bon de Commande. Le Client devra accepter les présentes CGV, à défaut celui-ci ne pourra ni souscrire ni accéder au Service. Le Client devra disposer d’un Équipement Tessan. Dans le cas contraire, Tessan pourra fournir au Client le Matériel nécessaire à la bonne utilisation du Service. Le Client sera propriétaire du Matériel une fois que la facture correspondante sera entièrement réglée par celui-ci. Afin de bénéficier d’une qualité de service optimale, il est recommandé au Client d’avoir une connexion internet avec un débit suffisant (au minimum un débit symétrique de 2 mb/s). L'accès au Service est réservé aux patients ayant réalisé une téléconsultation avec un médecin généraliste, dans le respect du parcours de soin. L'accès aux avis du dermatologue sera effectué via le Compte Patient.
1.2 Durée du Contrat
Le Contrat est conclu à compter de la Date d’Effet et se poursuivra pour des périodes successives d’un (1) mois jusqu’à résiliation du Service, conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes.Le Client aura la faculté de résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en respectant un préavis minimum d’un (1) mois.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
2.1 Description générale
La télé-expertise en dermatologie est un service de santé numérique permettant aux patients de bénéficier, de manière rapide et à distance, de l'avis d'un spécialiste dermatologue, sans nécessiter de déplacement physique. Ce service repose sur une procédure en deux étapes, à savoir une téléconsultation avec un médecin généraliste, suivie d'une télé-expertise par un dermatologue.
2.2 Fonctionnement
Première étape : Téléconsultation avec un médecin généraliste
Le processus débute par une téléconsultation entre le patient et un médecin généraliste. Lors de cette consultation à distance, le médecin examine les lésions cutanées du patient, en utilisant un dermatoscope, dispositif connecté présent dans les Équipements Tessan ou fourni par Tessan dans le cadre de la fourniture du Service, afin de prendre des photographies détaillées de l’épiderme. Le médecin procède à une première analyse des lésions, et selon l’évaluation clinique, décide de la nécessité de faire appel à un dermatologue pour une télé-expertise.
Deuxième étape : Avis du dermatologue
Après la téléconsultation, et selon les éléments cliniques et les photos transmises si nécessaire, le médecin généraliste soumet les informations pertinentes au dermatologue dans le cadre d'une télé-expertise. Ce dernier analyse les données reçues et transmet son avis spécialisé dans les meilleurs délais, directement sur le compte patient sécurisé.
Troisième étape : Prescription et Prescription Médicale
Si, à l'issue de l'avis du dermatologue, un traitement est jugé nécessaire, celui-ci peut être prescrit sous forme d'ordonnance. Cette ordonnance peut être délivrée selon les préférences du patient, soit :Transmise directement à la pharmacie de son choix, ouDéposée sur le compte patient sécurisé, permettant au patient d'y accéder à tout moment.
RESTRICTIONS D’USAGE
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à toute réglementation applicable et s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service. Le Service est limité à trente (30) télé-expertises par mois, une télé-expertise correspondant à un motif de téléconsultation par patient. Pour chaque télé-expertise un maximum de six (6) photos pourra être transmis au dermatologue par le médecin généraliste. Dans le cas où le motif requiert la production de plus de six photos, le Client devra proposer deux (2) télé-expertises sur deux jours distincts au patient. Le Service est également limité à une (1) consultation par patient et par jour, et à quatre (4) consultations par patient par an.
4. TARIFS
4.1 Tarifs applicables
Les Tarifs applicables sont ceux indiqués sur le Bon de Commande signé par le Client. En fonction des cas, des frais d’activation, de désactivation (correspondant respectivement à un mois de facturation) et d’achat de matériel pourront être facturés en plus du Service.
4.2 Modifications tarifaires
Tessan se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tessan informera le Client de toute baisse des tarifs. Dans le cas d’une hausse des tarifs, Tessan communiquera au Client les nouveaux tarifs au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à l’adresse e-mail de contact du Client. L’utilisation continue du Service ou la non-résiliation du Service passé ce délai d’un (1) mois constitue pour le Client une acceptation des nouveaux tarifs.
4.3 Mode et délai de paiement
Le paiement du Service s’effectue par prélèvement mensuel, au début de chaque mois. Le Client devra remettre à Tessan un mandat d’autorisation de prélèvement SEPA. Chaque facture transmise au Client, quel que soit le mode de transmission, précisera que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA conformément à la date d’échéance du prélèvement indiquée sur la facture.Les factures sont payables à terme à échoir et établies mensuellement au début de chaque mois. Tessan se réserve le droit d’effectuer le paiement par prélèvement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute facture émise par Tessan sera due par le Client.
4.4 Pénalités de retard
En cas de défaut ou de retard de paiement de tout ou partie des sommes facturées, Tessan pourra facturer au Client des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points. De plus, Tessan pourra prétendre à une somme forfaitaire de quarante (40) euros à titre d'indemnisation des frais administratifs de recouvrement pour tout retard de paiement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Nonobstant ce qui précède, en cas de retard de paiement, Tessan pourra, à son entière discrétion, suspendre l'accès au Service du Client et/ou résilier le présent Contrat, en tout ou en partie, sans que sa responsabilité puisse être engagé et sans préjudice de son droit d'exiger tous les montants que le Client doit à Tessan, selon le cas.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations de Tessan
Tessan s’engage à fournir le Service conformément aux présentes CGV. Le Service sera fourni sous réserve que le Client se conforme aux restrictions légales et contractuelles.Tessan assure un support technique du Service par chat ou mail de 10 heure à 19 heure, du lundi au vendredi pour les patients concernant l’utilisation du service, les modalités de consultation ou la gestion de leur Compte Patient.
5.2 Obligations du Client
Sous peine de résiliation du Contrat, le Client s’engage à a) payer les montants facturés, conformément à l’article 4 des présentes b) coopérer avec Tessan et notamment fournir l’ensemble des informations nécessaires à la fourniture du Service.
6. RESPONSABILITÉ
6.1 Responsabilité des médecins
Le médecin généraliste demeure responsable de la qualité et la pertinence de l’examen clinique réalisé au cours de la téléconsultation, ainsi que la décision de recourir à une télé-expertise dermatologique.
Le dermatologue est responsable de l’examen des données transmises par l’avis spécialisé formulé sur la base de ces éléments. L’avis rendu est uniquement basé sur les informations fournies, et le dermatologue ne pourra être tenu responsable des éléments omis ou erronés dans les données reçues.
6.2 Qualité et disponibilité du Service
La qualité Service dépend de la qualité de la connexion internet sur laquelle le patient accède au Service et sur laquelle Tessan n’exerce aucun contrôle. Tessan ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de perturbation du Service résultant de la connexion internet sur laquelle le patient accède aux Services. Par ailleurs, Tessan ne garantit pas l’exactitude des informations obtenues ou transmises dans le cadre de l’utilisation des Services. Il est précisé que le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation du Service.Dans le cas où le Client, ne disposant pas d'Équipement Tessan, aurait reçu le Matériel, Tessan garantit ledit Matériel pour une durée de deux (2) ans à compter du règlement de la facture correspondante.
6.3 Limitation de responsabilité
Tessan ne sera en aucun cas tenu responsable d’un manquement à l’exécution du Service résultant d’un manquement du Client aux termes de l’article 5.2 ou de l’intervention d’un tiers. Par ailleurs, Tessan ne sera pas responsable en cas de préjudice d’ordre financier résultant d’une perte économique, du coût des services de remplacement, d’une perte de bénéfices, d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte de commandes, d’une perte de patientèle, d’une perte résultant d’une atteinte à l’image ou à la réputation, que ces pertes résultent d’un dommage direct ou indirect. En outre, Tessan ne sera pas responsable en cas de préjudice qui n’était pas prévisible lors de la conclusion du contrat et qui ne constitue pas une suite immédiate et directe de l’inexécution du Contrat.Sans préjudice à ce qui précède, en aucun cas la responsabilité de chacune des Parties découlant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant ne dépassera le montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le premier fait générateur de responsabilité, en vertu du Contrat. La présente limitation de responsabilité ne s’applique en aucun cas aux obligations de paiement du Client.
7. SUSPENSION
Dans le cas où le Client ne respecterait pas les conditions prévues aux présentes, Tessan se réserve le droit, selon les cas et à sa seule discrétion, de suspendre le Compte pendant une durée de sept (7) jours. A l’issue de ce délai, et si le Client n’a pas remédié à la situation, Tessan pourra résilier le Contrat de plein droit.
8. RESILATION
8.1 Pour convenance
Les Parties pourront résilier le présent Contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis minimum d’un (1) mois. Si la résiliation est effectuée en cours d’un mois, celle-ci devient effective à la fin du mois suivant.
8.2 Pour cause
8.2.1 Manquements significatifs
Chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat en cas de manquement significatif de l’autre Partie à une obligation essentiel du présent Contrat par écrit en respectant un préavis de sept (7) jours suivant la notification d’une telle violation et s’il n’est pas mis fin au manquement reproché dans ce délai.
8.2.2 Procédures collectivesChacune des Parties pourra résilier immédiatement et de plein droit le présent contrat, par notification écrite adressée à l'autre Partie, sans préavis ni indemnité, dans le cas où cette autre Partie fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, dès lors que cette procédure aura été constatée par une décision judiciaire rendue à cet effet et que la résiliation du présent Contrat aura été acceptée par l’administrateur ou du mandataire judiciaire nommé.
8.2.3 Conséquences de la résiliation/expiration du Contrat
A la date effective de résiliation ou d’expiration du Contrat, le Client ne pourra plus bénéficier du Service. La Société se réserve le droit de facturer au Client des frais de désactivation, tels que mentionnés à l’article 4.1 des présentes. La responsabilité de Tessan ne pourra être engagée pour toute perte de données ou toute autre conséquence liée à la clôture du Compte du Client. Les clauses 4, 8, 9, 10 et 12 survivront à toute résiliation ou expiration du Contrat.
9. CONFIDENTIALITE
La Partie réceptrice d’une Information Confidentielle doit, pendant la durée du Contrat et pour une période de cinq (5) ans après sa résiliation ou son expiration, maintenir la confidentialité de toutes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu’elle reçoit et la partie réceptrice s’abstiendra d’utiliser les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice autrement que dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles. Chaque Partie s’engage à sécuriser et à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec le même degré de soin que pour la protection de ses propres Informations Confidentielles et doit s’assurer que ses employés s’engagent à maintenir un même niveau de confidentialité. Il est précisé que les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui sont ou deviennent connues du public sans violation des termes du présent Contrat ou étaient connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie divulgatrice sans violation des termes du présent Contrat.La Partie réceptrice peut toutefois divulguer les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice dans la mesure où la loi ou toute procédure judiciaire ou administrative l’y contraint, à condition que la Partie réceptrice informe préalablement la Partie divulgatrice d’une telle obligation, dans la mesure où la loi le permet.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits, y compris droits de propriété intellectuelle et industrielle notamment les droits d’auteur, marques et brevets ainsi que les noms de domaines, les secrets d’affaires, le savoir-faire portant sur le contenu du Service et le Service appartiennent à Tessan et les présentes CGV n’entraînent aucun transfert de droits de propriété sur le Service et son contenu. Le Client dispose aux termes des présentes CGV du droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pendant la durée du Contrat.
11. DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions prévues au RGPD. Les Parties conviennent que le présent Accord est soumis au RGPD ainsi que toute autre loi applicable relative à l’utilisation, la collecte, la conservation, le stockage, la sécurité, la divulgation, le transfert ou tout autre traitement des données personnelles. Tessan s’engage à respecter les termes de sa politique de confidentialité, pendant toute la durée du Contrat, disponible sur ce lien : https://www.tessan.io/politique-de-confidentialite. Nonobstant toute clause contraire, les Parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent Contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
12. DIVERS
12.1 Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes seraient considérées non valides ou inapplicables, que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres dispositions resteront applicables.
12.2 Modifications
Le Service est amené à évoluer constamment afin d’améliorer son utilisation par le Client. Par conséquent, et du fait de ces évolutions, les présentes CGV et les modalités d’utilisation du Service peuvent évoluer. Elles peuvent également être amenées à évoluer en fonction de la réglementation applicable. Tessan notifiera le Client de toute modification un (1) mois avant la date d’effet de la modification.
12.3 Force majeure
En cas de force majeure, la responsabilité des Parties quant à l’exécution ou le retard d’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent Contrat ne pourra être engagée. Il est précisé que le présent article ne s’applique pas aux obligations de paiement. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les juridictions françaises et notamment sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles (notamment foudre, inondation, incendie), les phénomènes d’origine électromagnétique ou électrique perturbant les réseaux, les saturations de réseau, les pandémies, les grèves ou mouvements sociaux.
12.5 Cession
Tessan pourra céder le présent Contrat notamment, mais sans s’y limiter, en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs. Le Client devra solliciter et obtenir l’accord préalable écrit de Tessan afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat.
12.6 Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat, ainsi que tout litige s’y rapportant, sera régi exclusivement par le droit français. Les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris en France auront la compétence exclusive pour tout litige relatif au présent Contrat, et chaque Partie consent à la compétence exclusive de ces tribunaux.
(Dernière mise à jour le 28/05/2025)