Conditions générales d'utilisation du service de téléconsultation Tessan

Préambule

Qui est Tessan Group ?

Tessan Group est un groupe spécialisé dans la fourniture de service de téléconsultation médicale qui fournit notamment le logiciel « Téléconsultation Augmentée Tessan » connu sous le nom plateforme Tessan.

Qui sont les médecins ?

Les téléconsultations sont assurées par les médecins salariés par Tessan Med, une Société de Téléconsultation qui appartient à 100 % à Tessan Group. Les médecins sont donc des salariés de Tessan Med, qui utilisent les systèmes d'information de téléconsultations fournies par Tessan Group.

Article 1 – Organisation du groupe Tessan et rôles respectifs

Les services proposés via la Plateforme TESSAN reposent sur l'intervention coordonnée de plusieurs entités juridiquement distinctes appartenant au groupe TESSAN, chacune agissant dans le cadre de ses compétences propres et dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Code de la santé publique et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

1.1 Rôle de Tessan Group

Tessan Group intervient exclusivement en qualité de prestataire technologique.

À ce titre, Tessan Group :

• conçoit, développe, exploite et maintient la plateforme de Téléconsultation dite « Plateforme TESSAN » ;
• met à disposition les infrastructures techniques, logicielles et matérielles nécessaires à l'accès aux Services (notamment dispositifs de télémédecine, outils de visioconférence et de télémesure) ;
• assure la sécurité, la maintenance, la disponibilité et l'évolution technique de la Plateforme ;
• fournit les fonctionnalités permettant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Médecins.

Il est expressément précisé que Tessan Group n'exerce aucune activité médicale.

À ce titre, Tessan Group :

• n'établit aucun diagnostic médical ;
• ne participe pas à la décision médicale ;
• ne délivre aucune prescription ;
• n'intervient pas dans la relation thérapeutique entre l'Utilisateur et le Médecin.

1.2 Rôle de Tessan Med

Tessan Med est une société de Téléconsultation au sens de l'article L.6316-1 du Code de la santé publique.

À ce titre, Tessan Med :

• emploie les Médecins téléconsultants ;
• organise et assure la réalisation des actes de Téléconsultation ;
• garantit le respect des règles déontologiques, du secret médical et du parcours de soins ;

Les actes médicaux sont réalisés exclusivement par les Médecins, sous la responsabilité de Tessan Med, et dans les mêmes conditions de responsabilité professionnelle que lors d'une consultation présentielle.

1.3 Indépendance médicale

Les Médecins exercent leur activité médicale en toute indépendance professionnelle. Aucune instruction, validation, supervision ou ingérence médicale n'est exercée par Tessan Group sur les actes réalisés par les Médecins ou sur l'organisation médicale des Téléconsultations assurées par Tessan Med.

La Plateforme TESSAN constitue un outil technique permettant la réalisation de la Téléconsultation, sans influence sur la décision médicale.

Article 2. Définitions

Les termes définis ci-après ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation :

« Client » : désigne le pharmacien titulaire d'officine auquel le Service est mis à disposition pendant une durée maximale de deux mois ;

« Compte Personnel » : désigne le compte créé par l'Utilisateur lors de son inscription auprès de la Plateforme et permettant d'accéder à son espace privé et sécurisé.

« Contenu » : correspond à tous les éléments mis en ligne sur la Plateforme par le Médecin comme, notamment, des références, des informations ou données, quelle que soit leur nature (texte, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations).

« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable utilisant la Plateforme TESSAN, au sens de l'article 4(1) du RGPD, notamment les données d'identification, de contact, d'authentification, de connexion, ainsi que toute information liée à l'utilisation des Services TESSAN.

« Données de santé » : désigne les données à caractère personnel relatives à l'état de santé physique ou mentale de l'Utilisateur, y compris les informations issues des Téléconsultations, des mesures de paramètres physiologiques, des examens cliniques et des prescriptions réalisés via la Plateforme TESSAN ou les dispositifs de télémédecine TESSAN, au sens de l'article 4(15) du RGPD.

« Médecin » ou « Médecins » : désigne(nt) le(s) professionnel(s) pratiquant la médecine en qualité de salariés de la société Tessan Med, filiale détenue à 100 % par la Société Tessan Group, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Ils réalisent des consultations à distance, fournissent des diagnostics aux Utilisateurs, et utilisent la Plateforme TESSAN dans le cadre d'une convention de services technologiques conclue avec la Société Tessan Group. Les médecins sont également liés par les CGU qui encadrent leurs interactions avec les utilisateurs.

« Plateforme » : désigne l'interface web accessible par l'Utilisateur et le Médecin.

« Utilisateur » ou « Utilisateurs » : désigne(nt) la(les) personne(s) physique(s) susceptible(s) d'avoir recours aux Services proposés par TESSAN pour la réalisation d'une Téléconsultation avec un ou plusieurs Médecins. Ces CGU sont acceptées par les Utilisateurs lorsqu'ils choisissent librement un service ou un médecin via la Plateforme et confirment explicitement, via l'interface dédiée, leur consentement à la Téléconsultation.

« RGPD » : désigne le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données.

« Service » ou « Services » : désigne(nt) la solution logicielle et l'infrastructure technique mises à disposition par TESSAN via un ordinateur installé dans l'officine, permettant la réalisation de Téléconsultations entre un Patient et un Médecin.

« Société » : désigne la société Tessan Group, également connue sous le nom commercial TESSAN, en tant qu'organisme de télémédecine concourant à l'activité de télémédecine au sens de l'article R. 6316-6 du Code de la Santé Publique.

« Société de Téléconsultation » : désigne TESSAN MED, une société agréée conformément à l'article L.6316-1 du Code de la santé publique. Elle est autorisée à fournir des Téléconsultations en respectant strictement les normes de sécurité, de confidentialité et de qualité imposées par la réglementation en vigueur. Cet agrément, délivré le 10 avril 2024, est valide jusqu'au 9 avril 2026.

« Téléconsultation » ou « Téléconsultations » : désigne(nt) un service de télémédecine au sens de l'article R. 6316-1 du Code de la Santé Publique, au choix de l'Utilisateur, pratiqué par un Médecin.

Article 3. Objet et nature du service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles TESSAN met à disposition du Client un accès au Service. Il est expressément convenu entre les Parties que TESSAN intervient en qualité de fournisseur de solution technologique.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, pour une durée maximale de deux (2) mois à compter de la date d'activation du Service.

L'utilisation du Service est plafonnée à un maximum de trente (30) Téléconsultations sur l'ensemble de la période d'essai.

Si le Client souhaite poursuivre l'utilisation du service de téléconsultation de TESSAN, il devra se rapprocher du service commercial de TESSAN.

Article 4. Rôle du Client

Le Client reconnaît que son rôle se limite à faciliter l'accès du Patient au Service.

Le pharmacien, ou tout autre professionnel de santé habilité présent au sein de l'officine, peut assister le Patient dans l'utilisation technique et logistique du Service.

En aucun cas cette assistance ne doit conduire le personnel de l'officine à s'immiscer dans la relation entre le Patient et le Médecin, à participer à l'acte médical ou à se substituer au Médecin.

Le Client s'engage à informer le Patient que le Service n'est pas un service d'urgence.

En cas de situation d'urgence médicale, le Patient doit être orienté sans délai vers les services compétents (15, 112).

Article 5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Mettre à disposition du Patient un espace dédié, suffisamment spacieux, calme, insonorisé et garantissant le respect du secret professionnel et de la confidentialité des échanges avec le Médecin ;
• Procéder à une identification raisonnable du Patient avant l'utilisation du Service, conformément aux bonnes pratiques professionnelles ;
• Remettre au Patient et/ou afficher de manière visible toute documentation d'information relative au Service, à la Téléconsultation, aux tarifs appliqués et à la protection des données personnelles, qui serait fournie par TESSAN.
• Assurer la sécurité physique de l'équipement informatique sur lequel le Service est installé et veiller à ce qu'il ne soit pas utilisé à d'autres fins que celles prévues aux présentes.
• Respecter et faire respecter par son personnel l'ensemble des lois et règlements applicables à son activité, notamment en matière de santé, de données personnelles et de secret professionnel.
• Garantir la plus stricte confidentialité de toute information portée à sa connaissance durant l'utilisation du Service, notamment concernant le Patient ou la Téléconsultation.
• Signaler à TESSAN, dans les meilleurs délais, tout incident, dysfonctionnement ou anomalie technique constaté sur le Service à l'adresse suivante : sav@tessan.io.

Article 6. Obligations de TESSAN

TESSAN s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :

• Procéder à l'activation du Service et à la fourniture des accès nécessaires au Client ;
• Assurer la maintenance corrective et évolutive du Service afin d'en garantir le bon fonctionnement général ;
• Fournir un support technique au Client pour les questions relatives à l'utilisation du Service, dans des conditions raisonnables ;
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transitant par sa plateforme, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7. Disponibilité, maintenance et limites du service

Le Service est fourni « en l'état » et TESSAN ne garantit pas qu'il sera exempt d'anomalies ou qu'il fonctionnera de manière ininterrompue.

TESSAN pourra suspendre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance planifiée, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis raisonnable.

TESSAN se réserve également le droit de suspendre l'accès sans préavis en cas d'incident de sécurité, de risque avéré pour la confidentialité des données, d'incident technique majeur ou sur requête d'une autorité compétente.

Le Client reconnaît que le Service repose sur des technologies complexes (internet, réseaux de télécommunication) dont le fonctionnement peut être affecté par des facteurs échappant au contrôle de TESSAN. La responsabilité de TESSAN ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou d'indisponibilité imputable à des tiers ou à un cas de force majeure.

Article 8. Données personnelles et confidentialité

TESSAN et le Client agissent en qualité de responsables de traitement indépendants pour les traitements qu'ils mettent en œuvre et s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment :

• le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les données sont conservées pendant la durée du Contrat augmentée des durées légales de prescription applicables.

Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Il est précisé que TESSAN GROUP agit en qualité de sous-traitant de l'entité TESSAN MED pour le traitement des données personnelles et de santé des patients utilisateurs du Service de téléconsultation.

Les modalités de traitement des données à caractère personnel des Patients et des utilisateurs du Service sont décrites dans la Politique de Confidentialité de TESSAN, accessible à l'adresse https://www.tessan.io/politique-de-confidentialite.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Client peut contacter TESSAN à l'adresse suivante : dpo@tessan.io.

Article 9. Propriété intellectuelle

TESSAN est et demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à sa structure, à son contenu (hors données des Patients) et aux logiciels le composant.

Les présentes CGU n'opèrent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client. TESSAN concède uniquement au Client, pour la durée des présentes, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, aux seules fins et dans les limites prévues par les CGU.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou modification de tout ou partie du Service est strictement interdite.

Article 10. Responsabilité

Compte tenu de la fourniture du Service à titre gratuit dans le cadre d'une phase de test, la responsabilité de TESSAN est limitée comme suit.

La responsabilité de TESSAN ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement et exclusivement imputable.

En toute hypothèse, la responsabilité de TESSAN est strictement limitée aux dommages matériels directs subis par le Client, à l'exclusion expresse de tous dommages indirects et/ou immatériels, tels que, sans que cette liste soit limitative, le manque à gagner, la perte de chance, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image de marque.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou de dol de TESSAN, ni dans les autres cas où la loi l'interdit.

Article 11. Durée, suspension et fin du contrat

11.1 Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date d'activation du Service par TESSAN et sont conclues pour une durée maximale de deux (2) mois. À l'issue de cette période, l'accès au Service prendra fin automatiquement, sans formalité.

11.2 Suspension

TESSAN se réserve le droit de suspendre, de plein droit et sans préavis, l'accès du Client au Service en cas :

• d'utilisation non conforme aux présentes CGU ;
• de dépassement du plafond de trente (30) Téléconsultations sur la période d'essai ;
• de risque pour la sécurité ou la confidentialité du Service ou des données ;
• d'incident technique le nécessitant ;
• d'exigence réglementaire ou opérationnelle.

11.3 Résiliation et arrêt du test

Dans le cas où le Client ne respecterait pas les CGU et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte du Client, automatiquement et de plein droit, sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

Le Client a la possibilité de cesser l'utilisation des Services à tout moment en adressant une demande à l'adresse électronique suivante : sav@tessan.io.

11.4 Conséquences de la fin du contrat

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'accès du Client au Service sera désactivé. Les comptes utilisateurs associés seront supprimés ou anonymisés, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les articles 8 (Données personnelles et confidentialité), 9 (Propriété intellectuelle), 10 (Responsabilité) et 12 (Dispositions diverses) survivront à la fin du contrat.

Article 12. Dispositions diverses

12.1 Cession

Le Client s'interdit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU.

12.2 Modifications

TESSAN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par tout moyen écrit. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaudra acceptation des nouvelles CGU.

12.3 Notifications

Sauf disposition contraire, toute notification entre les Parties sera valablement effectuée par courrier électronique aux adresses communiquées lors de l'activation du Service.

12.4 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.5 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai d'un (1) mois, et sous réserve des règles de compétence d'ordre public, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

Historique des modifications

• 26 juin 2026 : mise à jour du plafond d'utilisation du Service (Articles 3 et 11.2). La limite de cinq (5) Téléconsultations par Jour Civil est remplacée par une limite de trente (30) Téléconsultations sur l'ensemble de la période d'essai.