Terms of use

TESSAN provides a telemetry service and an access to teleconsultations, allowing users (below the "Users", also called "You") to be in contact with doctors in order to carry out medical teleconsultations, measurements of their vital parameters and clinical examinations (below the "Services"). The TESSAN services are available through the use of the Tessan cabin (below the "Cabin") and its components (medical instruments, consumables and any other element made available to Users inside the Cabin) ( below the "Components").

Purpose of the Terms of Use

These terms of use determine the conditions under which you can access and use the cabin and its components for the purpose of carrying out a clinical examinations and measurements of your physiological parameters within the framework of remote medical consultations with doctors.

2. Acceptance and amendments of Terms of Use

2.1 2.1. These Terms of Use regulates the relationship between you, or more generally the Users, and TESSAN.

Before using the cabin and its components, TESSAN invites you to read carefully these Terms of Use which describes your rights and obligations as well as those of TESSAN. In order to access to the cabin, use of its components, and carrying out teleconsultations, the users must accept the terms and conditions without without restriction or reservation. If you do not wish to be subject to these Terms and conditions, you are not authorized to use the cabins, the kiosk and its Components or to benefit from teleconsultation services.

TESSAN reserves the right to modify these Terms of Use at any time. In this case, the new version of the Terms and conditions will be accessible on the TESSAN website. Thus, the applicable conditions will be the ones in effect at the date of use and date of access by the User on the TESSAN website.

3. The cabin's conditions of access

The services are funded by third parties such as pharmacies, companies, public or private institutions, (referred to as the "TESSAN Customer" below) who have concluded an agreement with TESSAN for the provision of the Cabin/kiosk and its Components in order to benefit from the Services. As a result, only users covered by such an agreement can access the cabin/kiosk. We invite you to contact your TESSAN Customer to be aware of any additional access conditions that may be applicable.

3.2. L’Utilisateur peut accéder à la Cabine uniquement avec l’assistance d’un référent habilité par TESSAN.

3.3. L’accès à la Cabine n’est permis qu’à des personnes majeures. Dans certains cas, l’accès et l’usage par des mineurs de 14 ans et plus sont permis en présence d’une personne titulaire de l’autorité parentale. Les présentes CGU sont alors consultées par le titulaire de l’autorité parentale et le mineur. Le titulaire de l’autorité parentale doit fournir les explications nécessaires au mineur et fournir un consentement. Si le mineur souhaite que son usage de la Cabine reste confidentiel conformément aux Articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du Code de la santé publique, il devra prendre contact avec TESSAN avant de recourir aux Services.

3.4. TESSAN peut à tout moment modifier, suspendre ou interrompre sans préavis, l’accès à la Cabine et/ou l’utilisation de ses Composants afin d’en assurer la maintenance.

4. Données personnelles et confidentialité

4.1. Le traitement de Vos données personnelles résultant de l’utilisation de la Cabine et de ses Composants a fait l’objet d’une autorisation télémédecine de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

4.2. En conformité avec la réglementation en matière de protection des données et notamment la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et mise à jour le 20 juin 2018, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données N° 2016/679 du 27 avril 2016, TESSAN s’engage à protéger et respecter la confidentialité des données des Utilisateurs et des Client de TESSAN.

4.3. TESSAN n’intervient qu’en qualité de sous-traitant dans le cadre du traitement de Vos données personnelles et ne procédera à leur traitement qu’en conformité avec les finalités et moyens déterminés par le médecin téléconsultant, qui ont la qualité de responsable de traitement.

5. Engagements de l’Utilisateur

5.1. Dans la cadre de l’Utilisation de la Cabine l’Utilisateur s’engage à :

(a) s’identifier, afin de pouvoir utiliser la Cabine et accéder à une consultation avec un médecin , grâce à son compte
(b) ne pas détériorer, démonter, ou tenter de démonter, tout ou partie de la Cabine et/ou de ses Composants, et plus généralement à en faire un usage raisonnable et normal
(c) réaliser les prises de mesures et examens conformément aux indications du médecin en cas de téléconsultations

5.2. En cas de manquement à l’une ou plusieurs des stipulations des CGU, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que TESSAN aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à la Cabine et/ou à l’utilisation de ses Composants.

6. Rôle et responsabilité de TESSAN

6.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Cabine, de ses Composants et des Services auxquels il accède grâce à celle-ci. Il est rappelé que TESSAN ne commercialise pas d’actes médicaux et reste totalement étranger à la relation entre Vous et le médecin, qui exerce sa profession en toute indépendance vis-à-vis de TESSAN.
TESSAN met à disposition la Cabine et les Composants en conformité avec la réglementation
Le médecin est la seule personne habilitée à procéder à des actes médicaux et à formuler des diagnostics, des ordonnances ainsi qu’à prodiguer des conseils à l’occasion des téléconsultations.

6.2. Par ailleurs, vous vous engagez à décharger TESSAN de toute responsabilité, réclamation ou demande de dommages et intérêts de toute nature qui pourrait naître ou être liée de quelque manière que ce soit à des différends entre Vous et le(s) médecin(s) ayant réalisé votre téléconsultation.

6.3. TESSAN ne saurait être responsable :

(a) en cas d’indisponibilité de la Cabine, de ses Composants et de tout service accessible par celle-ci pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés

(b) et en cas d’utilisation de la Cabine et de ses Composants par un Utilisateur, dans des conditions et à des fins non-conformes aux termes des présentes CGU.

Les Services accessibles via la Cabine et ses Composants ne sont pas destinés à un service d’urgence. L’usage de la Cabine est soumis aux conditions d’admission indiquées lors de la prise de rendez-vous. En cas de doute, ou de situation d’urgence médicale veuillez prendre contact immédiatement avec votre médecin traitant ou les services d’urgence compétents.

7. Conditions financières

Les conditions financières applicables à l’Utilisateur pour son accès aux Services relèvent des accords entre l’Utilisateur et le Client de TESSAN. TESSAN n’agit qu’en qualité d’intermédiaire dans le cadre du règlement des téléconsultations auprès des médecins.

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