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Cadre légal

La télémédecine en pharmacie est soutenue par l’ordre des pharmaciens. L’avenant 15 qui été signé fin septembre 2018 a officialisé l’installation de dispositif de télémédecine en pharmacie.

Non car la plateforme est ouverte et les médecins autour des chez vous pourront réaliser des téléconsultations eux aussi et pourront participer s’ils le souhaitent. Le but n’est pas de remplacer le médecin de cabinet mais que ça soit un complément pour un accès plus simple et plus rapide aux premiers diagnostics, renouvellement…

L’avenant 15 signé le 10 octobre 2018 entre l’assurance maladie et les syndicats pharmaceutiques prévoit une participation forfaitaire de 1 225 € la 1ère année afin de permettre au pharmacien de s’équiper en objets connectés utiles aux téléconsultations (comme le stéthoscope connecté, l’otoscope connecté, l’oxymètre, le tensiomètre…), puis de 350 € les années suivantes. 

Ce versement forfaitaire est conditionné par :
– La première année et les deux années suivantes, à la déclaration en ligne, via le téléservice accessible sur le portail d’internet de l’assurance maladie dédié aux professionnels de santé de l’équipement de l’officine lui permettant de proposer la réalisation de téléconsultation, conformément aux conditions énoncée par l’article 13.1.3.
– les années suivantes, à la réalisation d’au moins une téléconsultation au sein de l’officine sur la période de référence appréciée en année civile.

http://www.fspf.fr/sites/default/files/avenant_15_tlm_vsignee_06.12.18.pdf (article 13.1.4).

Elle prévoit également une participation forfaitaire au temps passé en fonction du nombre de téléconsultations réalisées (entre 200 et 400€ par an), relative au temps passé par le pharmacien à l’organisation de la téléconsultation à et l’assistance apportée au médecin et au patient lors de la téléconsultation. 

Ce montant forfaitaire varie en fonction du nombre de téléconsultation réalisées au sein de l’officine sur la période en référence appréciée en année civile. Il est fixé comme suit :
– de 1 à 20 téléconsultations : 200 €
– de 21 à 30 téléconsultations : 300 €
– >30 téléconsultations : 400 €

Attention, le versement de cette cotation forfaitaire, est conditionné à la cotation de la téléconsultation par le médecin et sa prise en charge par l’assurance maladie. Elles sont versés annuellement et au plus tard au mois de mars N+1 par la CPAM.  Attention, cette dernière conditions ne s’applique pas lorsque le médecin téléconsultant est salarié d’un établissement de santé qui ne facture pas à titre individuel.

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